{"title-block":{"case-number":"1992-12-24/","document-number":"1993011152","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1992. -  ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1992, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1991 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B","modifies":[],"page-number":9628,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,29],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1992,12,24],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1992, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1991 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/24/1993011152/justel"}