{"title-block":{"case-number":"1993-05-10/31","document-number":"1993011141","full-title-fr":"10 MAI 1993. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1993 et mise à jour au 22-11-2006)","modifies":[],"page-number":12393,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,25],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1993,4,1],""]],"title-date":[1993,5,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1993 et mise à jour au 22-11-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/05/10/1993011141/justel"}