{"title-block":{"case-number":"1993-01-15/","document-number":"1993011025","full-title-fr":"15 JANVIER 1993. -  ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1993 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agrées telle que prévue à l'article 60, # 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention","modifies":[],"page-number":3777,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,19],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1993,1,15],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant pour l'année 1993 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agrées telle que prévue à l'article 60, # 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/01/15/1993011025/justel"}