{"title-block":{"case-number":"1993-01-11/42","document-number":"1993011008","full-title-fr":"11 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel.","modifies":[],"page-number":2881,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,9],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,1,11],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/01/11/1993011008/justel"}