{"title-block":{"case-number":"1993-01-11/43","document-number":"1993011007","full-title-fr":"11 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 21-10-2016)","modifies":[],"page-number":2882,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,9],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,1,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 21-10-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/01/11/1993011007/justel"}