{"title-block":{"case-number":"1993-10-01/30","document-number":"1993009942","full-title-fr":"1 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis.","modifies":[],"page-number":23352,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,10,26],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,3,1],""]],"title-date":[1993,10,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 1993 modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/01/1993009942/justel"}