{"title-block":{"case-number":"1993-09-22/","document-number":"1993009898","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":["1970082301"],"page-number":22904,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,10,19],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1993,9,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/22/1993009898/justel"}