{"title-block":{"case-number":"1993-09-06/","document-number":"1993009846","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel","modifies":[],"page-number":22447,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,10,13],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1993,9,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL octroyant au Ministère de la Justice l'autorisation d'engager des agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/06/1993009846/justel"}