{"title-block":{"case-number":"1993-09-13/30","document-number":"1993009787","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL n° 6 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel","modifies":["1993009168"],"page-number":21260,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,25],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1993,9,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 6 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 28 février 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/13/1993009787/justel"}