{"title-block":{"case-number":"1993-09-07/34","document-number":"1993009786","full-title-fr":"7SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal n° 5 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de rectification, de suppression ou d'interdiction d'utilisation d'une donnée à caractère personnel fondée sur l'article 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)","modifies":[],"page-number":21259,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,25],"source":"Justice","starts":[[[1993,9,25],""]],"title-date":null,"title-fr":"7SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal n° 5 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de rectification, de suppression ou d'interdiction d'utilisation d'une donnée à caractère personnel fondée sur l'article 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/07/1993009786/justel"}