{"title-block":{"case-number":"1993-09-07/32","document-number":"1993009784","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal n° 3 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de communication des données à caractère personnel fondée sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)","modifies":[],"page-number":21254,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,25],"source":"Justice","starts":[[[1993,9,25],""]],"title-date":[1993,9,7],"title-fr":"Arrêté royal n° 3 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de communication des données à caractère personnel fondée sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/07/1993009784/justel"}