{"title-block":{"case-number":"1993-02-28/38","document-number":"1993009169","full-title-fr":"28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal n° 2 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1993 et mise à jour au 13-03-2001)","modifies":[],"page-number":5817,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,3,18],"source":"Justice","starts":[[[1993,4,1],""]],"title-date":[1993,2,28],"title-fr":"Arrêté royal n° 2 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1993 et mise à jour au 13-03-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/02/28/1993009169/justel"}