{"title-block":{"case-number":"1993-01-13/","document-number":"1993009123","full-title-fr":"13 JANVIER 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 aout 1958 octroyant aux fonctionnaires charges de veiller à la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, le bénéfice des indemnités forfaitaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets","modifies":[],"page-number":4653,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,3,4],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1993,1,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 aout 1958 octroyant aux fonctionnaires charges de veiller à la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, le bénéfice des indemnités forfaitaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/01/13/1993009123/justel"}