{"title-block":{"case-number":"1993-12-07/31","document-number":"1993003859","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 portant exécution de l'article 11, 7°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré","modifies":["1992022489"],"page-number":28830,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,28],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1993,12,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 portant exécution de l'article 11, 7°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/07/1993003859/justel"}