{"title-block":{"case-number":"1993-08-27/","document-number":"1993003606","full-title-fr":"27 AOUT 1993. -  ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux, les valeurs de rachat, l'épargne, les pensions et les rentes qui sont octroyés dans le cadre de l'épargne à long terme","modifies":["1992003541"],"page-number":20987,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,22],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1993,8,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux, les valeurs de rachat, l'épargne, les pensions et les rentes qui sont octroyés dans le cadre de l'épargne à long terme"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/08/27/1993003606/justel"}