{"title-block":{"case-number":"1993-07-22/31","document-number":"1993003521","full-title-fr":"22 JUILLET 1993. - Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mise à jour au 31-12-2004.)","modifies":[],"page-number":17479,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,7,29],"source":"Finances","starts":[[[1993,8,1],""],[[1993,8,8],""]],"title-date":[1993,7,22],"title-fr":"Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mise à jour au 31-12-2004.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/07/22/1993003521/justel"}