{"title-block":{"case-number":"1993-06-11/30","document-number":"1993003407","full-title-fr":"11 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1994 et mise à jour au 28-03-2022)","modifies":[],"page-number":15118,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1993/06/11/1993003407_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,22],"source":"Justice - Finances","starts":[[[1993,6,22],""]],"title-date":[1993,6,11],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1994 et mise à jour au 28-03-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/11/1993003407/justel"}