{"title-block":{"case-number":"1993-03-04/47","document-number":"1993003233","full-title-fr":"4 MARS 1993. -  Arrêté ministériel n° 13 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti ou un membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien","modifies":["1980101709"],"page-number":8753,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,20],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1993,3,4],"title-fr":"Arrêté ministériel n° 13 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti ou un membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/03/04/1993003233/justel"}