{"title-block":{"case-number":"1993-02-28/","document-number":"1993003150","full-title-fr":"28 FEVRIER 1993. -  ARRETE ROYAL fixant le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux ainsi que l'avantage qui résulte de prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit","modifies":[],"page-number":6173,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,3,23],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1993,2,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux ainsi que l'avantage qui résulte de prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/02/28/1993003150/justel"}