{"title-block":{"case-number":"1993-12-21/","document-number":"1993000746","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure et le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à prolonger l'engagement de contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel","modifies":[],"page-number":28840,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,28],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1993,12,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure et le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à prolonger l'engagement de contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/21/1993000746/justel"}