{"title-block":{"case-number":"1993-10-06/30","document-number":"1993000575","full-title-fr":"6 OCTOBRE 1993. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger","modifies":["1987000263"],"page-number":22198,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,10,9],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1993,10,6],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/06/1993000575/justel"}