{"title-block":{"case-number":"1993-07-13/40","document-number":"1993000406","full-title-fr":"13 JUILLET 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif aux subventions octroyées à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service","modifies":["1991000458"],"page-number":17256,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,7,23],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1993,7,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif aux subventions octroyées à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/07/13/1993000406/justel"}