{"title-block":{"case-number":"1993-06-18/34","document-number":"1993000398","full-title-fr":"18 JUIN 1993. -  LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques","modifies":["1989000418","1929042651"],"page-number":17855,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,8,7],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1993,6,18],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/06/18/1993000398/justel"}