{"title-block":{"case-number":"1993-07-09/","document-number":"1993000339","full-title-fr":"9 JUILLET 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribués par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945","modifies":["1965041509"],"page-number":17425,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,7,27],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1993,7,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribués par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/07/09/1993000339/justel"}