{"title-block":{"case-number":"1993-06-02/37","document-number":"1993000307","full-title-fr":"2 JUIN 1993. -  ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 28 avril 1993 déterminant un lieu situe à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu vise à l'article 74/5, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers","modifies":["1993000228"],"page-number":15458,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,25],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1993,6,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 28 avril 1993 déterminant un lieu situe à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu vise à l'article 74/5, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/02/1993000307/justel"}