{"title-block":{"case-number":"1993-05-18/30","document-number":"1993000265","full-title-fr":"18 MAI 1993. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1993 et mise à jour au 05-07-1995)","modifies":["1981001045","1992009705"],"page-number":12031,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,21],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1993,5,31],""]],"title-date":[1993,5,18],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1993 et mise à jour au 05-07-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/05/18/1993000265/justel"}