{"title-block":{"case-number":"1993-05-19/30","document-number":"1993000264","full-title-fr":"19 MAI 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 4, 5, 11 et 15 de la loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":11993,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,21],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1993,5,31],""]],"title-date":[1993,5,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 4, 5, 11 et 15 de la loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/05/19/1993000264/justel"}