{"title-block":{"case-number":"1993-04-28/30","document-number":"1993000228","full-title-fr":"28 AVRIL 1993. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":9774,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,30],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1993,4,28],""]],"title-date":[1993,4,28],"title-fr":"Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/28/1993000228/justel"}