{"title-block":{"case-number":"1993-03-15/35","document-number":"1993000122","full-title-fr":"15 MARS 1993. - Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1993 et mise à jour au 30-12-1995)","modifies":["1967091906"],"page-number":7126,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,2],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1993,7,1],""]],"title-date":[1993,3,15],"title-fr":"Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1993 et mise à jour au 30-12-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/03/15/1993000122/justel"}