{"title-block":{"case-number":"1992-12-17/","document-number":"1993000047","full-title-fr":"17 DECEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel","modifies":["1991000501"],"page-number":3691,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,18],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1992,12,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/17/1993000047/justel"}