{"title-block":{"case-number":"1992-11-19/43","document-number":"1992927577","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1992. -  ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime pour la reconstruction d'un logement reconnu insalubre non améliorable, la construction d'un logement de comblement, ou l'acquisition à une entreprise privée d'un logement qui n'a jamais été occupé","modifies":["1990027448"],"page-number":27511,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,30],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1992,11,19],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime pour la reconstruction d'un logement reconnu insalubre non améliorable, la construction d'un logement de comblement, ou l'acquisition à une entreprise privée d'un logement qui n'a jamais été occupé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/11/19/1992927577/justel"}