{"title-block":{"case-number":"1992-11-16/","document-number":"1992903721","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel interdépartemental pour le financement des nouveaux besoins concernant la securité et l'administration de la justice, inscrit au programme 11-55-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992","modifies":[],"page-number":25428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,9],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1992,11,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel interdépartemental pour le financement des nouveaux besoins concernant la securité et l'administration de la justice, inscrit au programme 11-55-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/11/16/1992903721/justel"}