{"title-block":{"case-number":"1992-07-31/","document-number":"1992073150","full-title-fr":"31 JUILLET 1992. -  ARRETE MINISTERIEL portant autorisation de procéder à l'acquisition et d'expropriation de biens immobiliers en vue de l'exécution de travaux d'assainissement d'office nécessaires par la Société publique des Déchets pour la Région flamande <texte remplacé par AM 31-07-1992 ; voir M.B. du 16-09-92, p. 20.090>","modifies":["1992035545"],"page-number":18937,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,28],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1992,7,31],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant autorisation de procéder à l'acquisition et d'expropriation de biens immobiliers en vue de l'exécution de travaux d'assainissement d'office nécessaires par la Société publique des Déchets pour la Région flamande <texte remplacé par AM 31-07-1992 ; voir M.B. du 16-09-92, p. 20.090>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/31/1992073150/justel"}