{"title-block":{"case-number":"1992-07-23/46","document-number":"1992036061","full-title-fr":"23 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (NOTE : Abrogé, si la procédure de perception et de recouvrement est définitivement clôturée, par AEF 1993-02-16/32, art. 10. Voir M.B. 06-05-1993, p. 10268, lui-même abrogé par AGF 2002-06-28/38, art. 10;  En vigueur :  01-01-2003>) <Traduction>","modifies":[],"page-number":21857,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,10,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1992,1,1],""]],"title-date":[1992,7,23],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (NOTE : Abrogé, si la procédure de perception et de recouvrement est définitivement clôturée, par AEF 1993-02-16/32, art. 10. Voir M.B. 06-05-1993, p. 10268, lui-même abrogé par AGF 2002-06-28/38, art. 10; En vigueur : 01-01-2003>) <Traduction>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/23/1992036061/justel"}