{"title-block":{"case-number":"1992-07-31/","document-number":"1992035986","full-title-fr":"31 JUILLET 1992. -  ARRETE MINISTERIEL portant autorisation de procéder à l'acquisition et à l'expropriation de biens immobiliers en vue de l'exécution de travaux d'assainissement d'office nécessaires par la Société publique de Déchets pour la Région flamande","modifies":[],"page-number":20088,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,16],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1992,7,31],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant autorisation de procéder à l'acquisition et à l'expropriation de biens immobiliers en vue de l'exécution de travaux d'assainissement d'office nécessaires par la Société publique de Déchets pour la Région flamande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/31/1992035986/justel"}