Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1992035647
1 AVRIL 1992. - DECRET ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 1992 à valoir sur le budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1992
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-7-1992
Numéro
1992035647
Page
15430
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex