{"title-block":{"case-number":"1992-01-13/","document-number":"1992035545","full-title-fr":"13 JANVIER 1992. -  ARRETE du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale portant autorisation d'acquisition et d'expropriation d'immeubles destinés à l'exécution d'activités par la Société publique des Déchets pour la Région flamande","modifies":[],"page-number":10138,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,5,7],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1992,1,13],"title-fr":"ARRETE du Ministre communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Rénovation rurale portant autorisation d'acquisition et d'expropriation d'immeubles destinés à l'exécution d'activités par la Société publique des Déchets pour la Région flamande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/13/1992035545/justel"}