{"title-block":{"case-number":"1991-07-24/36","document-number":"1992035282","full-title-fr":"24 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant désignation des fonctionnaires compétents et fixant les règles particulières concernant la taxe de dossier visée à l'article 19bis de décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution. <Traduction>  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 28-03-2017)","modifies":[],"page-number":4567,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,3,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1991,9,1],""]],"title-date":[1991,7,24],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand portant désignation des fonctionnaires compétents et fixant les règles particulières concernant la taxe de dossier visée à l'article 19bis de décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 28-03-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/07/24/1992035282/justel"}