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Lex Iterata
Texte 1992035191
14 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglant le régime de financement pour l'octroi d'une subvention à la S.A. Gimvindus afin de couvrir les pertes d'exploitation lors de la restructuration des Secteurs nationaux dans la Région flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-2-1992
Numéro
1992035191
Page
3956
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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