{"title-block":{"case-number":"1990-02-14/","document-number":"1992035191","full-title-fr":"14 FEVRIER 1990. -  ARRETE de l'Exécutif flamand réglant le régime de financement pour l'octroi d'une subvention à la S.A. Gimvindus afin de couvrir les pertes d'exploitation lors de la restructuration des Secteurs nationaux dans la Région flamande","modifies":[],"page-number":3956,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,2,25],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1990,2,14],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand réglant le régime de financement pour l'octroi d'une subvention à la S.A. Gimvindus afin de couvrir les pertes d'exploitation lors de la restructuration des Secteurs nationaux dans la Région flamande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/02/14/1992035191/justel"}