Texte 1992033129

23 NOVEMBRE 1992. - DECRET portant assentiment au Traité sur l'Union européenne, aux 17 Procès-verbaux et à l'Acte final avec 33 déclarations, conclus à Maastricht le 7 février 1992

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
28-11-1992
Numéro
1992033129
Page
24850
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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