{"title-block":{"case-number":"1992-11-23/","document-number":"1992033129","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1992. -  DECRET portant assentiment au Traité sur l'Union européenne, aux 17 Procès-verbaux et à l'Acte final avec 33 déclarations, conclus à Maastricht le 7 février 1992","modifies":[],"page-number":24850,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,28],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1992,11,23],"title-fr":"DECRET portant assentiment au Traité sur l'Union européenne, aux 17 Procès-verbaux et à l'Acte final avec 33 déclarations, conclus à Maastricht le 7 février 1992"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1992/11/23/1992033129/justel"}