Lex Iterata

Texte 1992033102

17 JUIN 1991. - DECRET portant octroi d'une allocation aux membres du personnel enseignant qui exercent provisoirement une autre fonction que celle à laquelle ils sont nommés à titre définitif

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
15-1-1992
Numéro
1992033102
Page
693
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-17/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex