{"title-block":{"case-number":"1992-03-18/","document-number":"1992033078","full-title-fr":"18 MARS 1992. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution de l'article 3, # 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 novembre 1990 portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement","modifies":[],"page-number":17733,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,8],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1992,3,18],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution de l'article 3, # 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 novembre 1990 portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/03/18/1992033078/justel"}