Lex Iterata

Texte 1992033051

17 FEVRIER 1992. - DECRET portant assentiment à l'accord de coopération instituant un Comité subrégional de l'emploi et de la formation à Saint-Vith, conclu le 18 juillet 1991 à Namur, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
28-4-1992
Numéro
1992033051
Page
9416
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex