{"title-block":{"case-number":"1992-02-17/","document-number":"1992033051","full-title-fr":"17 FEVRIER 1992. -  DECRET portant assentiment à l'accord de coopération instituant un Comité subrégional de l'emploi et de la formation à Saint-Vith, conclu le 18 juillet 1991 à Namur, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone","modifies":[],"page-number":9416,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,4,28],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1992,2,17],"title-fr":"DECRET portant assentiment à l'accord de coopération instituant un Comité subrégional de l'emploi et de la formation à Saint-Vith, conclu le 18 juillet 1991 à Namur, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1992/02/17/1992033051/justel"}