Lex Iterata

Texte 1992033043

25 AOUT 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le coût maximal à prendre en ligne de compte lors de l'octroi de subsides pour des travaux de construction et l'équipement de maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-4-1992
Numéro
1992033043
Page
9002
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex