{"title-block":{"case-number":"1988-08-25/","document-number":"1992033043","full-title-fr":"25 AOUT 1988. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le coût maximal à prendre en ligne de compte lors de l'octroi de subsides pour des travaux de construction et l'équipement de maisons de repos pour personnes âgées","modifies":[],"page-number":9002,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,4,23],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1988,8,25],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant le coût maximal à prendre en ligne de compte lors de l'octroi de subsides pour des travaux de construction et l'équipement de maisons de repos pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1988/08/25/1992033043/justel"}