{"title-block":{"case-number":"1992-07-30/32","document-number":"1992031286","full-title-fr":"30 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 07-05-2019)","modifies":["1992031248"],"page-number":18229,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1992/07/30/1992031286_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,19],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1992,8,19],""]],"title-date":[1992,7,30],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mise à jour au 07-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/30/1992031286/justel"}