{"title-block":{"case-number":"1992-07-06/36","document-number":"1992031248","full-title-fr":"6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique.","modifies":[],"page-number":16075,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,14],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1992,7,14],""]],"title-date":[1992,7,6],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/06/1992031248/justel"}